Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités contractuelles entre Label des Créatifs, agence créative dont le siège est à Dakar (Sénégal), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui commande une prestation de l'agence.

Ces prestations comprennent, sans limitation, la stratégie de marque, l'identité visuelle, le design graphique, la production de contenus, la communication digitale, le développement web, la production audiovisuelle, ainsi que les formations et accompagnements.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

• Agence : Label des Créatifs, prestataire des services.
• Client : personne physique ou morale qui passe commande.
• Prestation : ensemble des services décrits au devis.
• Livrables : fichiers, documents et créations remis au Client.
• Fichiers sources : fichiers natifs éditables (.AI, .PSD, .AEP, .FIG…).
• Bon à tirer (BAT) : validation écrite du Client avant production finale.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix.

La commande est ferme à réception du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique) accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute modification ultérieure du périmètre fera l'objet d'un avenant chiffré.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) en franc CFA (FCFA), euro (EUR) ou dollar US (USD) selon le choix du Client. La TVA applicable est celle en vigueur à la date d'émission du devis.

Modalités standard :

• 60 % à la commande (acompte non remboursable, déclenche le démarrage des travaux) ;
• 40 % à la livraison des livrables finaux, avant remise des fichiers sources le cas échéant.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (≤ 500 000 FCFA) et Wave. Toute déclaration de paiement est validée manuellement par l'agence avant prise en compte du solde. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal en vigueur, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 25 000 FCFA.

Les délais figurant au devis sont indicatifs et courent à compter de la réception des éléments nécessaires à l'exécution (brief validé, contenu, accès, acompte). L'Agence s'engage à informer le Client de tout aléa susceptible d'impacter le planning.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité, sauf engagement contractuel exprès et écrit de l'Agence sur une date ferme.

Sauf stipulation contraire au devis, chaque livrable comprend deux (2) tours de révisions mineures inclus. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'une facturation au temps passé, sur la base du tarif horaire de l'Agence en vigueur.

Une révision majeure (changement de cap créatif, refonte d'une orientation validée) fera l'objet d'un avenant.

L'Agence reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois le paiement total reçu, le Client se voit céder les droits d'exploitation des livrables finaux dans les limites définies au devis (territoire, durée, supports).

Les recherches, esquisses, propositions non retenues ainsi que le savoir-faire et les méthodes de l'Agence demeurent sa propriété exclusive.

L'Agence se réserve le droit de mentionner le Client comme référence et de présenter les livrables dans son portfolio, sauf clause contraire (cf. article 10).

Les fichiers sources (formats natifs éditables : .AI, .PSD, .AEP, .FIG, .PRPROJ…) ne sont pas inclus dans le prix de la prestation, sauf mention contraire au devis. Leur cession fait l'objet d'un complément tarifaire et d'un acte de cession distinct.

Une fois cédés, les fichiers sources permettent au Client de modifier librement les créations. L'Agence ne pourra être tenue responsable des évolutions ou modifications réalisées par un tiers à partir de ces fichiers.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans après son expiration.

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, adresse) sont traitées conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à exercer par email àcontact@labeldescreatifs.com.

Le Client peut, contre supplément forfaitaire, demander l'activation de la clause de Haute Confidentialité. Cette clause interdit à l'Agence de présenter publiquement les livrables (portfolio, réseaux sociaux, candidatures, presse) avant l'échéance d'une période d'embargo contractuellement définie.

Le tarif et la durée d'embargo sont précisés au devis. L'activation de la clause après livraison reste possible moyennant facturation rétroactive.

L'Agence est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art et la qualité standard du marché.

La responsabilité de l'Agence est limitée aux dommages directs, prouvés et imputables à un manquement contractuel, dans la limite du montant total facturé pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image…).

Le Client garantit l'Agence contre toute réclamation relative aux contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, marques), il atteste détenir tous les droits nécessaires à leur exploitation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 139 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, décision administrative, coupure prolongée de réseau…).

Si la situation perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues au prorata.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute de l'Agence, l'acompte reste acquis à l'Agence et les prestations exécutées avant la résiliation sont dues au prorata.

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.

L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute commande postérieure à une mise à jour sera régie par les nouvelles CGV publiées sur le sitelabeldescreatifs.com.